Réglementation de la PARTIE ÉNERGÉTIQUE
Qu'est-ce que le DÉCRET TERTIAIRE ?
Le décret tertiaire, entré en vigueur le 1er octobre 2019, énonce les modalités d’application de l’article 175 de la loi Elan.
Il impose aux locataires et propriétaires de bâtiments ou parties de bâtiments tertiaires dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 m², un suivi et une diminution de leurs consommations énergétiques.
Qui est concerné PAR CE DÉCRET ?
Vous êtes concerné si votre parc immobilier est constitué :
Votre établissement est à usage tertiaire et que la surface de plancher est supérieure à 1 000 m2. Les surfaces à usage non tertiaires mais annexes à l’activité principale tertiaire du bâtiment entrent dans le champ d’application du décret.
Votre établissement est à usage principal tertiaire réunissant plusieurs activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur à 1 000 m2.
Vos activités foncières sur plusieurs bâtiments dont le cumul des surfaces des activités tertiaires est supérieur à 1 000 m2.
Vous n’êtes pas concerné si :
Votre construction est provisoire.
Votre construction est un lieu de culte.
Votre construction est à usage opérationnel de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure.
Quels sont LES OBJECTIFS ?
40%
en 2030
50%
en 2040
60%
en 2050
Qu’est-ce que la loi DDADUE ?
Quelles entreprises SONT CONCERNÉES ?
Un effectif supérieur à 250 personnes
Un CA supérieur à 50 millions d’euros
Bilan supérieur à 43 millions d’euros
Les entreprises qui disposent d’une certification ISO 50001 sont exemptées de cette obligation.
Cette certification vient piloter et améliore naturellement l’efficacité énergétique des entreprises et des organisations
EN QUOI CONSISTE L'AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?
L’audit énergétique consiste à réaliser un état des lieux de la performance énergétique et vise à l’amélioration de la performance énergétique. L’audit va permettre de disposer d’un plan d’action permettant de réduire les consommations énergétiques et donc de réduire les charges de l’entreprise.
SUR QUEL PÉRIMÈTRE S'ÉTEND L'AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?
L’audit énergétique doit porter sur 3 domaines : l’immeuble, les transports, les process.
Le périmètre d’obligation doit porter sur 80% de la facture énergétique de l’entreprise.
QUE RISQUE-T-ON SI ON NE RESPECTE PAS CETTE OBLIGATION ?
Les entreprises n’ayant pas produit leur diagnostic obligatoire encourent une pénalité pouvant aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires et jusqu’à 4% en cas de récidive
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